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Article L3

Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.


Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Définition des termes techniques présents dans cet article

Acheteur : un acheteur est une personne morale attribuant un marché public, agissant soit en tant que pouvoir adjudicateur, soit en tant qu’entité adjudicatrice.

Autorité concédante : une autorité concédante est une personne morale attribuant une concession, agissant soit en tant que pouvoir adjudicateur, soit en tant qu’entité adjudicatrice.

Égalité de traitement des candidats : il s’agit d’un des trois grands principes de la commande publique, grâce auquel les acheteurs ou autorités concédantes s’obligent à tenir un comportement, des règles, un mode de fonctionnement analogues lors d’une procédure d’attribution, de marché public ou concession, lorsque des candidats sont dans une situation « elle-même » identique. Ainsi, tous les opérateurs économiques classiques seront soumis aux mêmes règles de passation des marchés publics et concessions, qui ne peuvent évoluer au gré de la nature des candidats retenus ou du résultat d’une négociation, par exemple. La rupture de l’égalité de traitement des candidats à un marché public ou à une concession, est susceptible d’entraîner la suspension ou l’annulation de la procédure d’attribution.

En revanche, l’acheteur peut décider de règles d’attribution spécifiques, discriminantes en fonction de la nature des candidats potentiels, s’il souhaite favoriser, notamment, des opérateurs économiques relevant de l’économie sociale et solidaire. Le concept d’économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. Un système de réservation de marchés publics, par exemple, peut être mis en place par un acheteur pour attribuer un contrat de cette nature à une entreprise d’insertion ou un atelier protégé, une entreprise adaptée.

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Liberté d’accès : c’est le deuxième grand principe de la commande publique, imposant aux acheteurs d’offrir un accès libre à leurs besoins, notamment par la publication de leurs besoins sur leur profil d’acheteur, et la publication d’avis avertissant de l’opportunité commerciale correspondante.

Transparence des procédures : troisième grand principe de la commande publique, impliquant que les règles d’attribution soient connues avant que le secteur économique soit sollicité par la publication d’un avis (transparence a priori) et que la manière dont l’acheteur ou l’autorité concédante a suivi les règles qui s’imposaient, puisse être vérifiée sur pièce, notamment par la lecture du rapport de présentation de la procédure d’attribution (transparence a posteriori).

Efficacité de la commande publique : à la suite des trois grands principes de la commande publique, à valeur constitutionnelle (voir ci-dessous les jurisprudences liées au présent article), le législateur a mentionné deux objectifs assignés à l’acheteur ou à l’autorité concédante, dont celui d’efficacité de la commande publique. Cet objectif lui impose, selon le Conseil d’Analyse Économique, de « satisfaire un besoin identifié avec la meilleure performance en termes de coûts et de services ».

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Bonne gestion des deniers publics : il s’agit d’acheter au meilleur rapport qualité prix ! Ainsi, un acheteur ou une autorité concédante, doit veiller à écarter des soumissionnaires, ceux ayant formulé une offre anormalement basse, ou ne pouvant manifestement pas être financées.

Doctrine

On l’oublie souvent ! Les acheteurs doivent soumettre aux mesures de passation d’un contrat de la commande publique (marché public ou concession de travaux ou de service, éventuellement public), les besoins qu’ils ne souhaitent ou ne veulent pas satisfaire « en régie ».

Références juridiques liées

Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

Considérant n°1 : La passation de marchés publics par les autorités des États membres ou en leur nom doit être conforme aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services, ainsi qu’aux principes qui en découlent comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, des dispositions devraient être élaborées pour coordonner les procédures nationales de passation de marchés afin de garantir que ces principes soient respectés en pratique et que la passation des marchés publics soit ouverte à la concurrence.

CHAPITRE II – Règles générales
Article 18 : Principes de la passation de marchés

1.   Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent d’une manière transparente et proportionnée.
Un marché ne peut être conçu dans l’intention de le soustraire au champ d’application de la présente directive ou de limiter artificiellement la concurrence. La concurrence est considérée comme artificiellement limitée lorsqu’un marché est conçu dans l’intention de favoriser ou de défavoriser indûment certains opérateurs économiques.
2.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe X.

Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

Article 3 – Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
1.   Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent de manière transparente et proportionnée.
La procédure d’attribution d’une concession, y compris l’estimation de sa valeur, ne peut être conçue avec l’intention de la soustraire au champ d’application de la présente directive ou de favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques ou certains travaux, fournitures ou services.
2.   Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices visent à garantir la transparence de la procédure d’attribution et de l’exécution du contrat, tout en respectant l’article 28.

Jurisprudences liées

Jurisprudence constitutionnelle

Conseil constitutionnel- jeudi 22 mars 2012 – Décision N° 2012-651 DC
Loi de programmation relative à l’exécution des peines – Journal officiel du 28 mars 2012, page 5605, texte n° 3 (ECLI:FR:CC:2012:2012.651.DC)
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de l’objectif de bonne gestion des deniers publics

Conseil constitutionnel – jeudi 26 juin 2003 – Décision N° 2003-473 DC
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit – Journal officiel du 3 juillet 2003, page 11205 (ECLI:FR:CC:2003:2003.473.DC)
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle des grands principes de la commande publique

Jurisprudence administrative

Conseil d’État, N°423103
7ème – 2ème chambres réunies – lecture du lundi 12 novembre 2018
ECLI:FR:CECHR:2018:423103.20181112 – Inédit au recueil Lebon
Applicabilité des principes généraux de la commande publique à Wallis et Futuna

Conseil d’État, N°420454
7ème – 2ème chambres réunies – lecture du mercredi 12 septembre 2018 ECLI:FR:CECHR:2018:420454.20180912
Société OTUS
Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

CAA de BORDEAUX N° 16BX01761 – lecture du jeudi 25 octobre 2018
SELARL Michel Corbin et autres
Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats

CAA de PARIS N° 18PA01258 – lecture du vendredi 28 septembre 2018
Société Française de Réparation Automobile
Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ;
Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres ; que la personne publique, qui négocie librement les offres avant de choisir, au terme de cette négociation, le délégataire, n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre de ces critères ;
Toutefois, si, alors même qu’elle n’y est pas tenue, elle rend publique les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres et si elle entend ensuite les modifier, elle ne peut légalement le faire qu’en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l’information initiale sur les modalités de mise en œuvre des critères a elle-même été donnée avant le dépôt des candidatures, ou en temps utile avant le dépôt des offres, pour que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l’information initiale n’a été donnée qu’après le dépôt des candidatures ;
Par suite, lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut en tout état de cause les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures.

Catégories : Réglementation

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